Le cabinet d'avocats FALLION-DUBREUIL (F.D.A), avocat à Bonneville, vous informe d'un revirement de jurisprudence en matière de liquidation judiciaire.

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02-12-2024

Le cabinet d'avocats FALLION-DUBREUIL (F.D.A), avocat à Bonneville, vous informe d'un revirement de jurisprudence en matière de liquidation judiciaire. 

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, elle considère que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur.

Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.