Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe d'une précision en ce qui concerne les A.G.E de SAS

Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville ,vous informe d'une précision en ce qui concerne les AGE de SAS.

Dans un arrêt du 15 novembre 2024, la Cour de Cassation a précisé que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée devait obligatoirement être prise à la majorité des voix.