Le cabinet d'avocats FALLION-DUBREUIL (F.D.A) vous informe d'un revirement de jurisprudence pour les parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur.
En effet, elle estimait jusqu'alors que seul le parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.
Désormais, elle considère que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
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