Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe du délai de prescription de 5 ans d'une action en nullité d'une transaction

Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe du délai de prescription de 5 ans d'une action en nullité d'une transaction.

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé que l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige relatif au contrat de travail se prescrivait par 5 ans.