13-10-2026
Le cabinet Fallion Dubreuil, avocat à Bonneville, vous informe qu'un salarié qui a travaillé volontairement durant son arrrêt de travail, ne bénéficie pas automatiquement de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre sociale de la Cour de Cassassion a précisé qu'il devait démontrer un préjudice.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.