La liquidation judiciaire et la clôture du compte courant

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence.

Elle considère désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraine pas la clôture du compte courant du débiteur.

Prenez contact dès à présent : La liquidation judiciaire et la clôture du compte courant à Bonneville.