22-10-2024
Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville, vous informe d'une précision jurisprudentielle en matière de preuve d'une livraison.
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé que la facture et le bon de livraison établis , justifient de la livraison au client même s'il n'a pas signé ces documents.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.