15-07-2025
Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de violence entre salariés.
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné un employeur au versement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité car il ne justifiait pas avoir pris toutes les mesures pour prévenir les faits de violence subis par un salarié de la part d'un autre salarié..
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.