Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe que le fait pour un employeur de réserver plusieurs tâches à son épouse, salariée, est considéré comme discriminatoire

03-06-2025

Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe que le fait pour un employeur de réserver plusieurs tâches à son épouse, salariée, est considéré comme discriminatoire.

Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale de la cour de cassation a estimé que l'attitude du dirigeant constituait un fait de discrimination, même si elle était justifiée par la plus grande disponibilité de l'épouse et une meilleure garantie de confidentialité.

Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville prenez contact dès à présent.