13-10-2026
Le cabinet Fallion Dubreuil, avocat à Bonneville, vous informe qu' après une rupture du contrat, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par 3 ans à compter de la rupture et non de la signature su solde de tous comptes.
Ce point de départ a été précisé par la Chambre sociale de la Cour de Cassassion dans un arrêt du 16 septembre 2026.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.