Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe de la possibilité pour le locataire de suspendre le paiement des loyers d'un local inutilisable.
Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que le locataire pouvait suspendre le paiement des loyers dès que les locaux devenaient inutilisables sans mise en demeure préalable du bailleur.