Le cabinet Fallion Dubreuil, avocat à Bonneville, vous informe qu' après une rupture du contrat, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par 3 ans à compter de la rupture et non de la signature su solde de tous comptes.
Ce point de départ a été précisé par la Chambre sociale de la Cour de Cassassion dans un arrêt du 16 septembre 2026.