Le cabinet Fallion Dubreuil, avocat à Bonneville, vous informe qu'un salarié qui a travaillé volontairement durant son arrrêt de travail, ne bénéficie pas automatiquement de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre sociale de la Cour de Cassassion a précisé qu'il devait démontrer un préjudice.
Cette décision ne permet toutefois pas à un employeur de solliciter le salarié pendant son arrêt.
Prenez contact dès à présent : Travail d'un salarié durant son arrêt de travail à Bonneville.