22-10-2024
Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville ,vous informe de l'impossibilité de convoquer un salarié en arrêt.
Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de Cassation a réaffirmé qu'un employeur ne pouvait pas faire venir à l'entreprise un salarié en arrêt de travail.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.