03-06-2025
Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe que l'écrit de rupture d'une relation commerciale doit préciser la date de sa fin.
Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que l'écrit dans lequel une entreprise notifiait son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale, ne fait courir le préavis que s'il précise la date à laquelle la relation prendra fin.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Cabinet d'avocats à Bonneville : prenez contact dès à présent.