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Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe que l'écrit de rupture d'une relation commerciale doit préciser la date de sa fin. Dans un arrêt du 26 février 2025,…

Le cabinet FALLION-DUBREUIL, avocat à Bonneville, vous informe qu'une promesse d'embauche  pour remplacer un salarié encore en poste ne suffit pas à caractériser un licenciement.…

Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville ,vous informe d'une précision en ce qui concerne les AGE de SAS. Dans un arrêt du 15 novembre 2024, la Cour…

Le cabinet d'avocats FALLION-DUBREUIL (F.D.A), avocat à Bonneville, vous informe d'un revirement de jurisprudence en matière de liquidation judiciaire.  Dans un…

Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville, vous informe d'une précision de la jurisprudence en matière de déconnexion. Le salarié peut…

Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville, vous informe d'une précision jurisprudentielle en matière de preuve d'une livraison. Dans…

Le cabinet FALLION-DUBREUIL (FDA), avocat à Bonneville ,vous informe de l'impossibilité de convoquer un salarié en arrêt. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour…

Le cabinet d'avocats FALLION-DUBREUIL (F.D.A) vous informe d'un revirement de jurisprudence pour les parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des…